Le président de la République maréchal
Omar Hassan Ahmed Al-Bashir a publié lundi un ordre d'urgence n ° 5 pour
l'année 2019 interdisant les pratiques de corruption.
L'ordre stipule que:
(1) Tout employé public est interdit
d’exploiter le pouvoir ou l’influence de la fonction publique pour
réaliser des intérêts personnels illégaux ou pour tout membre de sa
famille.
(2) Tout employé public est interdit
d’accepter ou à demander un cadeau ou un avantage indu d'une personne
ayant un intérêt lié à son travail.
(3) Tout employé public est interdit de
disposer intentionnellement de tout bien, propriété publique ou privée,
titres publics ou privés, ou de tout autre objet de valeur qui lui est
confié en vertu de son travail ou de sa fonction.
(4) Toute personne est interdite de
s'offrir un cadeau, un avantage indu ou une promesse faite à un agent
public d'agir ou de s'abstenir d'accomplir ses tâches officielles dans
le but d'obtenir pour elle-même ou pour autrui un avantage indu.
(5) Tout employé public est interdit de
conclure de contrat ou conclure d'opération entraînant des obligations
pour l'État en violation des dispositions légales régissant les
procédures de passation des achats et passation des contrats.
(6) Il est interdit d'obtenir des fonds
publics à la suite de contrats passés en violation de la loi ou de la
réglementation régissant les procédures de passation des achats et
passation des contrats.
(7) Toute personne est interdite
d'octroyer ou de recevoir un financement sous quelque forme de système
bancaire que ce soit en violation de la loi ou des règlements en vigueur
ou des publications de la Bank du Soudan ou des règlements de la
charia.
(8) Toute personne est interdite de ne pas
fournir les revenues de l'exportation aux dates spécifiées ou de violer
les contrôles établis par la Banque du Soudan.
(9) Toute personne est interdite
d'utiliser des devises étrangères pour importer des produits ou des
marchandises autres que les produits certifiés.
(10) Toute personne est interdite
d’octroyer ou de recevoir des devises étrangères provenant des revenues
de l'exportation autrement qu’aux fins spécifiques de la Banque du
Soudan.
(11) Toute personne doit informer le
procureur d’urgence de ses informations concernant les actes de
corruption et il est interdit de publier ou diffuser toute information
en rapport avec des actes de corruption, par quelque moyen que ce soit.
(12) Au stade du procès, le procureur
d’urgence a le pouvoir de fermer tout moyen de publication en violation
des dispositions de la loi d’urgence et de la loi d’urgence et la
protection de la sécurité publique de 1997, ou des règlements ou ordres
pris en vertu de cette loi.
L'ordre stipule que toute personne qui
contrevient à cela en commettant l'acte, l'incitation, le soutien ou la
circulation sera punie en plus des sanctions prévues dans toute autre
loi comme suit:
(A) un emprisonnement maximal de dix ans et une amende;
(B) La confiscation des moyens ou de l'argent utilisés dans la commission de tout acte interdit par le présent ordre.
