الثلاثاء، 13 يونيو 2017

Ordonnances provisoires du Parlement sur les lois de procédures criminelles et de Ministère de Justic

L'Assemblée Nationale (Parlement), présidée par le Président, Prof. Ibrahim Ahmed Omer, a approuvé mardi les rapports de son Comité de la législation, de la justice et des droits de l'homme sur les ordonnances provisoires sur les lois du Ministère de la justice et de procédure criminelle pour l'année 2017
Le chef du comité a déclaré que les ordonnances provisoires sont conformes aux développements politiques et constitutionnels dans le pays, à la mise en œuvre des recommandations du Dialogue National, à la séparation du parquet public du ministère de la Justice, à la décision du Conseil des Ministres (140) pour l'année 2015 et le programme de réforme de l'Etat

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